Titre Titre IX : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs.
Art. 15
En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 335 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 150 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006065100#art-15