Sect. DISPOSITIONS RELATIVES AUX STATUTS
Art. 3
En vigueur depuis le 15 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes sont soumis au contrôle du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ils doivent notamment lui rendre compte chaque année de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes. Ils adressent leurs comptes et leur bilan annuels au directeur des services fiscaux du lieu de leur siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000006065117#art-3