DECRET·n° 85-865·9 août 1985

Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise

En vigueur depuis le 9 août 1985 7 articles 7 versions historisées

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