Sect. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES FONDS
Art. 7
En vigueur depuis le 15 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs ou avec les membres de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006065117#art-7