Sect. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES FONDS
Art. 6
En vigueur depuis le 15 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise. Elles ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006065117#art-6