Art. 3
En vigueur depuis le 27 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué au mot " académie ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065131#art-3