Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980,1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1984,1985 et 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065131#art-6