DECRET·n° 85-900·21 août 1985
Décret n°85-900 du 21 août 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
En vigueur depuis le 21 août 1985 7 articles 7 versions historisées
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