Titre Titre III bis : De l'intégration directe.
Art. 39-2
En vigueur depuis le 12 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-39-2