DECRET·n° 85-986·16 septembre 1985
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
En vigueur depuis le 16 septembre 1985 78 articles 78 versions historisées
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Titre Ier : De la mise à disposition
capo Chapitre Ier : Des cas de mise à disposition.Chapitre Ier : Des cas de mise à disposition.
capo Chapitre Ier : Des conditions de la mise à disposition des fonctionnaires.Chapitre Ier : Des conditions de la mise à disposition des fonctionnaires.
capo Chapitre II : Des conditions de la mise à disposition.Chapitre II : Des conditions de la mise à disposition.
capo Chapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires.Chapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires.
capo Chapitre III : De la durée de la mise à disposition.Chapitre III : De la durée de la mise à disposition.
capo Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
capo Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
capo Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition de l'Etat et de ses établissements publics.Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition de l'Etat et de ses établissements publics.