Titre Titre VII : De la position de congé parental.
Art. 53
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-53