Titre Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions›Chapitre Chapitre Ier : Démission.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-59