Titre Titre IX : Dispositions diverses.
Art. 62
En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-62