Titre Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions›Chapitre Chapitre Ier : Démission.
Art. 58
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-58