Titre Titre VI : Dispositions communes à la mise à disposition, au détachement, à la position hors cadres et à la disponibilité.
Art. 51 bis
En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale est prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-51-bis