Titre Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires.
Art. 48
En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-48