Titre Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires.
Art. 43
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les conditions prévues par l'article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-43