Titre Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires.
Art. 42
En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-42