Titre Titre III bis : De l'intégration directe.
Art. 39-3
En vigueur depuis le 12 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-39-3