Titre Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires.
Art. 48-3
En vigueur depuis le 8 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-48-3