Titre Titre II : Du détachement›Chapitre Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
Art. 31
En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration, l'établissement public, la collectivité territoriale, l'organisme ou la personne auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, de la contribution complémentaire pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, prévue par la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-31