Titre Titre II : Du détachement›Chapitre Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement.
Art. 26-4
En vigueur depuis le 12 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-26-4