Titre Titre II : Du détachement›Chapitre Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque administration doit établir un état faisant apparaître, d'une part, le nombre, de ses agents détachés ainsi que leur répartition entre les administrations et organismes d'accueil, d'autre part, le nombre d'agents détachés auprès d'elle ainsi que leur origine. Cet état est inclus dans le rapport annuel soumis au comité technique. Il est transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-34