Titre Titre II : Du détachement›Chapitre Chapitre II : Des conditions de détachement.
Art. 15
En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-15