Titre Titre Ier : De la mise à disposition›Chapitre Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire mis à disposition est soumis au contrôle du corps d'inspection de son administration d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-10