Titre Titre Ier : De la mise à disposition›Chapitre Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
Art. 9
En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente au sein de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-9