Titre TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'établissement sur présentation de pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006065331#art-10