Titre TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des motifs de service peut prétendre au remboursement du carburant et des péages sur présentation de pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006065331#art-13