Titre TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les excédents de bagages afférents aux transports de matériel technique ou de documents administratifs, pour des raisons de service, sont également pris en charge par l'établissement sur accord préalable de sa part.
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Prolegi/LEGITEXT000006065331#art-11