Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1990 peut être interdite toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative aux produits énergétiques de toute nature ainsi qu'aux produits pétroliers même à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, et à leurs conditions d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006065434#art-1