Art. 4
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 81-161 du 19 février 1981 portant interdiction de la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065434#art-4