Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent les modalités d'application des articles 1er et 2 ci-dessus, notamment : La liste des produits visés ; Les modes d'utilisation de ces produits, les procédés et matériels concernés ; Les formes de publicités ou campagnes d'information commerciale visées ; Les conditions d'octroi des dérogations.
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Prolegi/LEGITEXT000006065434#art-3