DECRET·n° 86-23·3 janvier 1986
Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 concernant la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation
En vigueur depuis le 3 janvier 1986 5 articles 5 versions historisées
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