Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux interdictions visées à l'article 1er peuvent être accordées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aux actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065434#art-2