Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés d'économie mixte, constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, qui associent les collectivités territoriales mentionnées au même article à une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant au développement économique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-1