Titre Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée›Sect. Forme.
Art. Annexe art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des collectivités locales aux sociétés anonymes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-1