Titre Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée›Sect. Durée.
Art. Annexe art. 5
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la société est fixée à ... (1) ans à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation. (1) Au maximum quatre-vingt-dix-neuf années.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-5