Titre Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions›Sect. Modification du capital social.
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales et leurs groupements représentent toujours plus de 50 p. 100 et au maximum 80 p. 100 du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-7