Titre Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions›Sect. Droits et obligations attachés aux actions.
Art. Annexe art. 11
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-11