Titre Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions›Sect. Cession des actions.
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274 *conditions préalables*. Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-14