Titre Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions›Sect. Droits et obligations attachés aux actions.
Art. Annexe art. 12
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-12