Titre Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions›Sect. Cession des actions.
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. Leur transmission s'opère à l'égard des tiers et de la société par un ordre de virement établi selon les cas par la société émettrice ou par l'intermédiaire agréé. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-13