DECRET·n° 86-35·10 janvier 1986
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
En vigueur depuis le 10 janvier 1986 40 articles 40 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
titolo Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, duréeTitre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée
sezione Forme.Forme.
Art. Annexe art. 1sezione Objet.Objet.
Art. Annexe art. 2sezione Dénomination.Dénomination.
Art. Annexe art. 3sezione Siège social.Siège social.
Art. Annexe art. 4sezione Durée.Durée.
Art. Annexe art. 5titolo Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actionsTitre II : Capital social, augmentation, réduction, actions
sezione Capital social.Capital social.
Art. Annexe art. 6sezione Modification du capital social.Modification du capital social.
Art. Annexe art. 7sezione Libération des actionsLibération des actions
Art. Annexe art. 8Art. Annexe art. 9sezione Forme des actions.Forme des actions.
Art. Annexe art. 10sezione Droits et obligations attachés aux actions.Droits et obligations attachés aux actions.
Art. Annexe art. 11Art. Annexe art. 12sezione Cession des actions.Cession des actions.
Art. Annexe art. 13Art. Annexe art. 14titolo Titre III : AdministrationTitre III : Administration
sezione Composition du conseil d'administration.Composition du conseil d'administration.
Art. Annexe art. 15sezione Durée du mandat des administrateurs.Durée du mandat des administrateurs.
Art. Annexe art. 16sezione Garantie de la gestion des administrateurs.Garantie de la gestion des administrateurs.
Art. Annexe art. 17sezione Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
Art. Annexe art. 18Art. Annexe art. 19Art. Annexe art. 20Art. Annexe art. 21sezione Rôle du président du conseil d'administration.Rôle du président du conseil d'administration.
Art. Annexe art. 22sezione Signatures.Signatures.
Art. Annexe art. 23titolo Titre IV : Nomination, durée du mandat des commissaires aux comptes.Titre IV : Nomination, durée du mandat des commissaires aux comptes.
Art. Annexe art. 24titolo Titre V : Assemblées généralesTitre V : Assemblées générales
sezione Dispositions communes aux assemblées générales.Dispositions communes aux assemblées générales.
Art. Annexe art. 25sezione Convocation des assemblées générales.Convocation des assemblées générales.
Art. Annexe art. 26sezione Présidence des assemblées générales.Présidence des assemblées générales.
Art. Annexe art. 27sezione Réunion des assemblées générales.Réunion des assemblées générales.
Art. Annexe art. 28sezione Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire.Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire.
Art. Annexe art. 29sezione Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.
Art. Annexe art. 30titolo Titre VI : Inventaires, bénéfices, réservesTitre VI : Inventaires, bénéfices, réserves
sezione Exercice social.Exercice social.
Art. Annexe art. 31sezione Inventaire, bilan, comptes sociaux.Inventaire, bilan, comptes sociaux.
Art. Annexe art. 32sezione Bénéfices.Bénéfices.
Art. Annexe art. 33titolo Titre VII : Dissolution.Titre VII : Dissolution.
Art. Annexe art. 34titolo Titre VIII : Liquidation.Titre VIII : Liquidation.
Art. Annexe art. 35titolo Titre IX : Contestations.Titre IX : Contestations.
Art. Annexe art. 36sezione Désignation des premiers administrateurs.Désignation des premiers administrateurs.
Art. Annexe art. 37sezione Désignation des commissaires aux comptes.Désignation des commissaires aux comptes.
Art. Annexe art. 38