Titre Titre VI : Inventaires, bénéfices, réserves›Sect. Inventaire, bilan, comptes sociaux.
Art. Annexe art. 32
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'administration. Les documents *comptables* établis annuellement comprennent le bilan, le compte, le résultat et l'annexe. Ils sont transmis au haut-commissaire de la République accompagnés des rapports des commissaires aux comptes *documents joints* dans les quinze jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire *délai*.
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