Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.
Art. Annexe art. 30
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation de la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote. Elle statue à la majorité, les deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
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