Art. Annexe art. 35

En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

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