Titre Titre IX : Contestations.›Sect. Désignation des commissaires aux comptes.
Art. Annexe art. 38
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires aux comptes, nommés pour six exercices, sont MM.... Pouvoir. Les soussignés donnent tous pouvoirs et autorisations à ... avec faculté d'agir séparément à l'effet de réaliser et signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'objet social en attendant l'immatriculation de la société au registre du commerce. Fait à ... , le ....
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-38