Titre Titre IX : Contestations.
Art. Annexe art. 36
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-36