Titre Titre VI : Inventaires, bénéfices, réserves›Sect. Exercice social.
Art. Annexe art. 31
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année.
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