Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Convocation des assemblées générales.
Art. Annexe art. 26
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-26